939.67.En outre de l’article 939.66, lorsqu’un projet de construction a été réalisé avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux plans de construction visés à l’article 939.65, une dérogation par ce projet de construction à une norme prescrite en vertu du présent règlement ou du chapitre XXV du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est autorisée sous réserve du respect d’une des normes suivantes :1°cette dérogation résulte de l’obligation de respecter une norme d’un règlement qui était en vigueur au moment de la délivrance du permis de construction pour ce projet;
2°la norme visée au paragraphe 1° est compatible avec un critère mentionné au document visé à l’article 939.63.
